Article 11
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR : IOCS1121974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/11/IOCS1121974A/jo/article_11
Texte n°4