Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Version INITIALE

NOR : IOCS1121974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/11/IOCS1121974A/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Au premier alinéa de l'article 31 du même arrêté, après les mots : « A l'issue de chaque examen, » sont insérés les mots : « sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, ».