Arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction

Version INITIALE

NOR : DEVT1118610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/17/DEVT1118610A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.