Arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction

Version INITIALE

NOR : DEVT1118610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/17/DEVT1118610A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Arrête :


  • En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), dont le siège est situé 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.


  • Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      DOMAINES DE PRODUITS
      POUR LESQUELS LE SETRA EST DÉSIGNÉ



      CODE
      du domaine
      DOMAINE DE PRODUITS

      1
      Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré

      3
      Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)

      5
      Appareils d'appui structuraux
      Goujons pour joints structuraux

      8
      Géotextiles, géomembranes et produits connexes

      12
      Equipements fixes de circulation : matériel routier

      15
      Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques

      16
      Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
      Kits de mise en tension

      20
      Produits de construction métallique et produits connexes

      23
      Produits pour la construction de routes

      24
      Granulats

      26
      Produits pour béton, mortier et coulis


Fait le 17 août 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La commissaire générale
au développement durable,
D. Dron

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