Arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction

Version INITIALE

NOR : DEVT1118610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/17/DEVT1118610A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.