Article 11
Les articles 2, 8-II, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1107961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/ESRS1107961D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-1010/jo/article_11
Texte n°44
Les articles 2, 8-II, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.