Article 11
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1112998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSC1112998D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-987/jo/article_11
Texte n°5
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
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