Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

Version INITIALE

NOR : JUSC1112998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSC1112998D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-987/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.