Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

Version INITIALE

NOR : JUSC1112998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSC1112998D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-987/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.