Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

Version INITIALE

NOR : JUSC1112998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSC1112998D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-987/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.