Article 1
En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.
Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique
NOR : IOCJ1112616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/IOCJ1112616A/jo/article_1
Texte n°13