Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique

Version INITIALE

NOR : IOCJ1112616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/IOCJ1112616A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Les candidats sont soumis à une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire constituée de cinq ateliers à caractère technique dont les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est validée lorsque le candidat a réussi quatre ateliers sur cinq dont l'atelier « arrestation d'un individu ».