Article 7
A l'article R. 5461-4, les mots : « R. 5461-1 et R. 5461-2 » sont remplacés par les mots : « R. 5461-1 à R. 5461-2 ».
Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie
NOR : ETSP1109578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/ETSP1109578D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-969/jo/article_7
Texte n°26