Décret n° 2011-961 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1117229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/MAEJ1117229D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-961/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.