Article 1
La convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-961 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008 (1)
NOR : MAEJ1117229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/MAEJ1117229D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-961/jo/article_1
Texte n°3