Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 27)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS NON TITULAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, D'ORIENTATION, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES (Articles 28 à 31)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ (Articles 32 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES (Articles 37 à 40)
Article 26
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.