Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1117819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/MENH1117819A/jo/article_22

Texte n°46

Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 22


Les commissions consultatives paritaires sont saisies de toute question relevant de leur compétence par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.