Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1117819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/MENH1117819A/jo/article_5

Texte n°46

Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 5


Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, des commissions instituées par le présent arrêté venant, au cours de leur mandat, à cesser leurs fonctions sont remplacés.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.