Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1110590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/MENH1110590D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-958/jo/article_19

Texte n°45

Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 19


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'au sein de celle du Département de Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant :


DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF
est égal ou supérieur à 2   800
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF
est égal ou supérieur à 1   500
et inférieur à 2   800
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF
est inférieur à 1   500

Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges.
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 6 sièges.
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 4 sièges.

Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.