Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1110590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/MENH1110590D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-958/jo/article_14

Texte n°45

Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 14


L'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »