Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites

Version INITIALE

NOR : EFIT1109964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/10/EFIT1109964A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


L'arrêté du 3 novembre 2005 modifié relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles est abrogé.