Article 6
L'arrêté du 3 novembre 2005 modifié relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1109964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/10/EFIT1109964A/jo/article_6
Texte n°33
L'arrêté du 3 novembre 2005 modifié relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles est abrogé.
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