Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites

Version INITIALE

NOR : EFIT1109964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/10/EFIT1109964A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Par dérogation aux dispositions du II de l'article 3, et jusqu'au 30 septembre 2012, le fonds peut employer jusqu'à 25 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.