Article 61
Au premier alinéa de l'article L. 6143-3-1 du même code, après les mots : « la santé, », sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ».
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
NOR : ETSX1107215L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/ETSX1107215L/jo/article_61
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-940/jo/article_61
Texte n°2