LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1107215L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/ETSX1107215L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-940/jo/article_32

Texte n°2

Article 32


Le premier alinéa de l'article L. 1221-10 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret » ;
2° Au début de l'avant-dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les produits sanguins labiles ».