LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

NOR : ETSX1107215L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/ETSX1107215L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-940/jo/article_17
JORF n°0185 du 11 août 2011
Texte n° 2
Version initiale

Article 17


Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire et rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en oeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des reconversions de lits vers le secteur médico-social.

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