Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011

Version INITIALE

NOR : MENH1118242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/18/MENH1118242A/jo/article_12

Texte n°13

Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011

Article 12


A l'administration centrale, deux bureaux de vote électronique sont institués pour l'élection :
1. De la commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires relevant de l'administration centrale ;
2. De la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques d'administration centrale.