Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EFIP1119951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/EFIP1119951A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les dispositions de l'annexe I de ce même arrêté relatives au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale sont remplacées par les dispositions suivantes :


DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS

INSTANCE
AUTORITÉ
de rattachement
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
MODE
de désignation




Titulaires
Suppléants


Comité technique ministériel unique
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ministre de la fonction publique
Ensemble des directions et services des trois départements ministériels
15
15
Election directe
Scrutin de liste

ADMINISTRATION CENTRALE

Comité technique unique d'administration centrale
Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels
10
10
Election directe
Scrutin de liste