Article 7
L'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public
NOR : EFIM1119964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/EFIM1119964A/jo/article_7
Texte n°19