Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public

Version INITIALE

NOR : EFIM1119964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/EFIM1119964A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
1. Le mois et l'année de notification du contrat ;
2. Le mode d'exécution du contrat ;
3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;
4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.