Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.