Article 5
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage
NOR : DEVT1119571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/DEVT1119571A/jo/article_5
Texte n°9