La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision est publiée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Cette décision comporte notamment :
a) La date de délivrance de l'agrément ;
b) L'identification de l'organisme agréé ;
c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ;
d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables de l'organisme agréé ;
e) La date de fin de validité de l'agrément délivré.
Les organismes candidats non retenus au terme de la procédure de sélection sont informés par courrier recommandé avec avis de réception.