Décret n° 2011-907 du 28 juillet 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1115922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/28/BCRB1115922D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/28/2011-907/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.