Décret n° 2011-907 du 28 juillet 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1115922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/28/BCRB1115922D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/28/2011-907/jo/texte

Texte n°42

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 54 260 000 € en autorisations d'engagement et de 48 260 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 54 260 000 € en autorisations d'engagement et de 48 260 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      54 260 000
      48 260 000

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      54 260 000
      48 260 000

      Totaux


      54 260 000
      48 260 000

      Dont titre 2.





      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Défense      		 
      54 260 000
      48 260 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      54 260 000
      48 260 000

      Totaux


      54 260 000
      48 260 000

      Dont titre 2.



       


Fait le 28 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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