Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS (Articles 1 à 2)
TITRE II : MISE EN DEMEURE (Article 3)
TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE (Articles 4 à 10)
TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION (Articles 11 à 12)
TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS (Article 13)
TITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIAL (Articles 14 à 15)
TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES (Articles 16 à 17)
TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE (Article 18)
TITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT (Articles 19 à 20)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 21 à 23)
Article 22
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.