Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : JUSC1113861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113861D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-904/jo/article_14

Texte n°26

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Article 14


Le Défenseur des droits adresse les recommandations et injonctions prévues à l'article 25 de la loi organique susvisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant le délai dans lequel les personnes intéressées sont tenues de justifier des suites données à ses recommandations ou à ses injonctions. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.