Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : JUSC1113861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113861D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-904/jo/article_15

Texte n°26

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Article 15


Lorsqu'il établit un rapport spécial, le Défenseur des droits le communique aux personnes mises en cause et les invite à produire leurs observations dans un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois avant de le rendre public.