Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Pierre Le Garzic et Mme Eugénie Orio, administrateurs civils, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. »