Décision du 20 juillet 2011 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS1119761S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/20/AGRS1119761S/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le 2 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles. »