Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juillet 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
NOR : PRMG1120896S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/22/PRMG1120896S/jo/article_3
Texte n°7