A N N E X E

1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :
― inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
― inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
― administrateurs civils ;
― attachés d'administration ;
― secrétaires administratifs et assistants de service social ;
― adjoints administratifs.
2° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication :
― conservateurs du patrimoine ;
― architectes en chef des monuments historiques ;
― architectes et urbanistes de l'Etat ;
― professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
― professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
― maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture ;
― assistants ingénieurs ;
― ingénieurs d'études ;
― ingénieurs de recherche ;
― techniciens de recherche ;
― chargés d'études documentaires ;
― secrétaires de documentation.
3° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication :
― ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
― adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
― techniciens d'art ;
― techniciens des services culturels.