Article 12
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB1119852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/15/MCCB1119852A/jo/article_12
Texte n°33