Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB1119852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/15/MCCB1119852A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire dont ils relèvent conformément à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.