Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB1119852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/15/MCCB1119852A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Sont électeurs, au titre de chaque commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission, conformément à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois à la commission administrative paritaire de leurs corps d'origine et à la commission administrative paritaire du corps dans lequel ils sont détachés.