Article 10
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1110724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/1/DEVL1110724A/jo/article_10
Texte n°8
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.
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