Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : DEVL1110724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/1/DEVL1110724A/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.