Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : IOCV1117611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/IOCV1117611A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, le directeur central de la police aux frontières, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.