Décision du 18 mai 2011 interdisant une publicité pour un médicament vétérinaire

NOR : ETSL1120129S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/18/ETSL1120129S/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2011
Texte n° 10

Version initiale



  • Par décision du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 18 mai 2011 :
    Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée aux spécialités FIPROSPOT 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/6017982 7/2010, FIPROSPOT 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, sous le numéro IFR/V/4831769 2/2010, FIPROSPOT 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, sous le numéro FR/V/8682257 6/2010, FIPROSPOT 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, sous le numéro FR/V/7419499 3/2010, destinées aux chiens dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitées par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
    Considérant que les termes : « efficace contre les tiques » ne correspondent pas à l'indication de ce médicament chez le chien donnée par son autorisation de mise sur le marché et sont de nature à tromper sur son action réelle qui ne permet que de prévenir les réinfestations par les tiques,
    la publicité en faveur des spécialités FIPROSPOT constituée d'une annonce sur le site dermavet.com est interdite.

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