La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-12.-L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
« 1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;
« 2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés. »