LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

NOR : ETSX1104600L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/ETSX1104600L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-867/jo/article_4
JORF n°0170 du 24 juillet 2011
Texte n° 1
Version initiale

Article 4


La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-12.-L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
« 1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;
« 2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés. »

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