LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

NOR : ETSX1104600L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/ETSX1104600L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-867/jo/article_3
JORF n°0170 du 24 juillet 2011
Texte n° 1
Version initiale

Article 3


La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11.-Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
« 2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
« Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

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