LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

NOR : ETSX1104600L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/ETSX1104600L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-867/jo/article_5
JORF n°0170 du 24 juillet 2011
Texte n° 1
Version initiale

Article 5


La même section 2 est complétée par des articles L. 4622-13 et L. 4622-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-13.-Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
« Art. L. 4622-14.-Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

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