Article 10
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers
NOR : TRAT1117740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/6/TRAT1117740A/jo/article_10
Texte n°38